Les avantages du neuf, des garanties et des frais réduits

Les principales raisons d’acheter dans le neuf pour habiter sont :

  • La personnalisation de votre habitation
  • Isolation thermique et acoustique conformes aux dernières normes
  • Economies d’énergie, vos charges seront réduites par rapport à l’ancien tout en préservant la planète.
  • Les garanties constructeurs, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale, garantie de parfait achèvement…
  • Exonération de la taxe foncière, la plupart des communes exonèrent les propriétaires d’un logement neuf pendant les deux ans qui suivent l’achèvement des travaux.
  • Frais de notaire réduit, ils ne s’élèvent qu’à 3% du montant total de l’acquisition.
  • Prêt à taux zéro
Comprendre la VEFA

Qu’est-ce que  la VEFA ?

La VEFA signifie Vente en l’Etat Futur d’Achèvement. Dans l’immobilier la VEFA est l’un des contrats de vente et d’achat les plus utilisés concernant l’immobilier neuf.

Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n’a pas encore démarré. Cependant il est possible d’acheter en VEFA même si la construction a déjà commencé.

Article 1601-3 du Code Civil

La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage1 jusqu’à la réception des travaux.

Déroulement de la VEFA

  • La Signature du « contrat de réservation ». Le contrat de réservation annonce toutes les caractéristiques légales du bien immobilier neuf : localisation, prix, date de livraison, plan, notice descriptive, etc. Généralement, le réservataire verse un dépôt de garantie égal à 5% du prix du logement.
  • La confirmation de réservation. Quelques jours après la signature de votre contrat de réservation, vous recevez par courrier recommandé un document qui officialise votre réservation (et faisant courir le délai de rétractation prévu par la loi, de 10 jours). Si vous avez recours à un crédit immobilier, le contrat de réservation est régularisé sous la condition de l’obtention du financement (si vous n’obtenez pas de financement, votre contrat de réservation pourra être annulé sur demande
  • Le financement de votre acquisition. L’acquéreur dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer les démarches liées à sa recherche financière.
  • La signature de l’acte authentique. Une fois le financement obtenu, l’acte authentique de vente est réalisé par un notaire. La signature de l’acte authentique de vente correspond à la date où vous devenez propriétaire
  • Le paiement échelonné du bien (appels de fonds). Les appels de fonds sont les sommes versées par l’acquéreur au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Les appels de fonds sont spécifiques à la VEFA et sont règlementés par le Code de la Construction

    ● 35% du prix à l’achèvement des fondations
    ● 70% du prix à la mise hors d’eau
    ● 95% à l’achèvement des travaux
    ● Le solde de 5% lors de la réception des travaux

  • La livraison de votre logement neuf. La livraison consiste en une visite détaillée de votre nouveau logement. Tous les vices apparents doivent être constatés lors de cette visite et consignés dans le procès-verbal de livraison.
Le pret a taux zero

Ce dispositif d’aide à l’accession à la propriété se substitue depuis le 1er janvier 2011 aux trois dispositifs suivants : PTZ, Pass-Foncier et déduction des intérêts d’emprunt.

  • Le PTZ+ est un prêt remboursable sans intérêts d’emprunt et sans frais de dossier.
  • Le PTZ+ reste toujours réservé aux acquéreurs d’une résidence principale en primo-accession (autrement dit l’acquéreur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années).
  • Le PTZ+ est réservé aux acquéreurs de logements neufs. Dans l’ancien, sont éligibles uniquement les cas de revente de logement HLM auprès de leurs occupants.
  • Le PTZ+ réduit vos mensualités ou augmente votre capacité d’emprunt.
  • Le PTZ+ peut financer jusqu’à 38% de votre acquisition à taux zéro.
  • Le montant du PTZ+ dépend de la composition du foyer, de la performance énergétique du logement et de la situation géographique du bien.
  • La durée de remboursement du PTZ+ varie selon les ressources de l’acquéreur, la composition du foyer et la situation géographique du bien.

Dans quelle zone se trouve votre logement ?

  • Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d’Azur.
  • Zone B1 : agglomération de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomération chères, Outre-mer, Corse et Iles.
  • Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l’Ile-de-France.
  • Zone C : communes de province non classées en zone A, B1 ou B2.

Comment obtenir le PTZ

Les établissements bancaires, qui ont passé une convention avec l’Etat, peuvent proposer des Prêts à Taux Zéro.

Investir avec la loi Pinel

La LOI PINEL sur le Logement est mise en place par la ministre du logement Sylvia Pinel dans le cadre du « plan de relance immobilier ». Nouvelle incitation fiscale forte pouvant atteindre 63 000 € sur 12 ans. Elle remplace désormais la LOI DUFLOT.

Principe de la loi Pinel 2014 ?

Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Pinel.La réduction d’impôt sur le revenu peut atteindre 21% du montant de l’investissement.

Le dispositif Pinel génère jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an.

Conditions de la loi Pinel

  • Réaliser une acquisition sur un logement neuf ou en état futur d’achèvement VEFA.
  • Louer le bien immobilier Pinel en résidence principale d’un locataire sur une durée minimum de 6 ans pouvant aller à 12 ans.
  • Investir dans un logement situé une zone éligible au dispositif fiscal PINEL : zone Abis, zone A, zone B1 et zone B2.
  • Ne pas cumuler d’autres réduction d’impôt de type Loi Duflot, Scellier, Bouvard, Malraux ou Monuments Historiques.
  • Respecter les plafonds de loyer Pinel pour la location.

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Loi Pinel à Toulouse

Les programmes immobiliers neufs à Toulouse sont éligibles à la loi Pinel Toulouse. La défiscalisation loi Pinel, de la ministre du logement Sylvia Pinel, transforme la loi Duflot et elle souhaite relancer les achats d’immeubles neufs.

La municipalité de Toulouse nécessite largement d’immeubles neufs et la loi Pinel Toulouse ouvre droit à un allègement fiscal aux personnes susceptibles d’investir pour louer pour consolider la production d’immeubles neufs Pinel à Toulouse.

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Est-il possible de louer aux ascendants ou descendant avec la loi Pinel ?

Oui, la loi Pinel autorise la location à un ascendant ou à un descendant. Le temps de location participe à l’engagement de location.

Comment faire l’acquisition d’un bien immobilier en loi Pinel ?

  • Acquisition classique : Il s’agit d’un achat en nom propre. La réduction d’impôt est directement appliqué sur l’avis d’imposition du foyer fiscal de ou des acquéreurs.
  • SCI en loi Pinel : Si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI Pinel), autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.
  • Indivision en loi Pinel : Si le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.
  • SCPI en loi Pinel : La réduction d’impôt est applicable sur toutes les SCPI.

Quelles déductions cumulables avec la loi Pinel ?

  • Taxe foncière : La taxe foncière est déductible des revenus fonciers. Si la taxe des ordures ménagères est financé au locataire, alors la soustraite au montant à déduire.
    A savoir : La taxe est en en partir exonéré les 2 premières années
  • Frais de gestion en loi Pinel : Dans le cas ou le bien immobilier est géré par une société de gestion immobilière, les sommes engagées sont déductibles dans la limite du montant des loyers annuel.
  • Intérêt d’emprunt en loi Pinel : Dans le cas ou le bien immobilier est financé à l’aide d’un prêt bancaire, les intérêts d’emprunt payés sont déductible dans la limite du montant des loyers annuel.

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